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Juillet 2019

Définition d'un enfant légitime

L'enfant légitime désigne l'enfant né d'un couple marié. Avant une ordonnance de 2005, cette notion servait à le distinguer de l'enfant naturel, qui lui est né hors-mariage. Juridiquement, cette distinction n'est plus d'actualité aujourd'hui, ces deux notions ayant disparu du Code civil. Désormais, les enfants nés hors mariage se voient ainsi attribués les mêmes droits en matière de filiationEmbroidery Kit Art Hand Spring Crafts DesignDiy Hoop Gift BeginnerDandelion Wedding hQrsxtdC que les enfants nés de couples mariés. Pour en savoir plus, voir Héritage : les droits des enfants adoptés ou non-légitimes.

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