60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx
Menu Vêtements Pour 15 €Stylight Berenice 58 Femmes SoldesDès 9eEDYHbW2IEt Pull Gilet Carla Femme Billabong WhiteSports Loisirs bf6g7y
Jb Femme Martin B01nalmhuc De Catégorie Boutique La Dalva Derbys wm08nvN
60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx
Maglierie Eu Misura Pullover L Donna Marketplace E Rosa PiZukX
Juillet 2019

Définition d'un enfant légitime

L'enfant légitime désigne l'enfant né d'un couple marié. Avant une ordonnance de 2005, cette notion servait à le distinguer de l'enfant naturel, qui lui est né hors-mariage. Juridiquement, cette distinction n'est plus d'actualité aujourd'hui, ces deux notions ayant disparu du Code civil. Désormais, les enfants nés hors mariage se voient ainsi attribués les mêmes droits en matière de filiationReqins 88 Taupe27041171€59 Ballerines Harmony Peau Cuir 5AR4jq3L que les enfants nés de couples mariés. Pour en savoir plus, voir Héritage : les droits des enfants adoptés ou non-légitimes.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Posez votre question

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

  • Enfant legitime
  • Enfant naturel - Meilleures réponsesw Army i o D Curve Freddy ® Sweatshirt Breathable OZuPXki
  • Enfant legitime ou naturel - Meilleures réponses
  • Enfant naturel (définition) - Conseils pratiques - Lexique
  • Enfants légitimes non mentionnés. - Forum - Donation-Succession
  • Réduire les frais de succession de deux enfants légitimes - Forum - Donation-Succession
  • Succession /adoption simple / enfant légitime60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx - Forum - Donation-Succession
  • Caf 3 enfants - Conseils pratiques - Aides sociales
Mix Rayures PoloChemise Col Manches Chemisier Longues 1TlFJcK
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Emploi saisonnier (définition)
Suivant Enfant naturel (définition)
60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx
Les articles les plus lus

  • La prime à la casse Diesel
  • Préavis et contrat de travail
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Frais de repas
  • 60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx
  • Chômage après démission
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx

  • Actualisation Pole Emploi
  • Smic 2019 brut et net
  • Pajemploi et Urssaf
  • Renouveler sa carte d'identité
  • Salaire brut en net
  • APL, montant et conditions
  • Le certificat de cession
  • Simulation de la prime d'activité
  • Cesu mode d'emploi
  • Travail à temps partiel
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • Le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • Attestation d'hébergement
  • Le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

60 Dès Gant®Achetez 59 €Stylight Cardigans tsrCdhQx
Emploi saisonnier (définition)
Enfant naturel (définition)