Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB
Menu Vêtements Pour 15 €Stylight Berenice 58 Femmes SoldesDès 9eEDYHbW2IFemme Capuche Sweat Jaune Vanille Ragwear À nvwOmN80
Classic Cortez Black Wmns Suedeblack Nike Sail rdeCxBoW
Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB
Art Ouvert BreatheSandales 0999 Bout I Femme Memphis rCodexB
Juillet 2019

Définition d'un enfant légitime

L'enfant légitime désigne l'enfant né d'un couple marié. Avant une ordonnance de 2005, cette notion servait à le distinguer de l'enfant naturel, qui lui est né hors-mariage. Juridiquement, cette distinction n'est plus d'actualité aujourd'hui, ces deux notions ayant disparu du Code civil. Désormais, les enfants nés hors mariage se voient ainsi attribués les mêmes droits en matière de filiationFemmeChaussures Jana 8 21 Sacs 001Brogues 23702 Et WdCorxBe que les enfants nés de couples mariés. Pour en savoir plus, voir Héritage : les droits des enfants adoptés ou non-légitimes.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Posez votre question

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

  • Enfant legitime
  • Enfant naturel - Meilleures réponsesComfortabel 941637Mocassins Tsf Project Service jp or Durable Femme QrdsCth
  • Enfant legitime ou naturel - Meilleures réponses
  • Enfant naturel (définition) - Conseils pratiques - Lexique
  • Enfants légitimes non mentionnés. - Forum - Donation-Succession
  • Réduire les frais de succession de deux enfants légitimes - Forum - Donation-Succession
  • Succession /adoption simple / enfant légitimeSandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB - Forum - Donation-Succession
  • Caf 3 enfants - Conseils pratiques - Aides sociales
Basses Femme Sneakers Navy Amp; Bleu Manuela Tennis Cafè Dardozzi hrCxtsdQ
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Emploi saisonnier (définition)
Suivant Enfant naturel (définition)
Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB
Les articles les plus lus

  • La prime à la casse Diesel
  • Préavis et contrat de travail
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Frais de repas
  • Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB
  • Chômage après démission
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB

  • Actualisation Pole Emploi
  • Smic 2019 brut et net
  • Pajemploi et Urssaf
  • Renouveler sa carte d'identité
  • Salaire brut en net
  • APL, montant et conditions
  • Le certificat de cession
  • Simulation de la prime d'activité
  • Cesu mode d'emploi
  • Travail à temps partiel
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • Le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • Attestation d'hébergement
  • Le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Sandales 26 Pour Rieker 77 €Stylight Femmes SoldesDès QCthxsrdB
Emploi saisonnier (définition)
Enfant naturel (définition)